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Fiscalité de Vos Placements Entreprises


Ayant leur siège au Maroc ou un établissement stable appartenant à une société non résidente 


1. Détermination de la base imposable : Résultat fiscal

Le résultat de la cession des parts d’un FCP est imposé dans le cadre de la détermination du résultat fiscal (excédent des produits sur les charges de l’exercice) et les frais supportés à l’occasion du rachat et de la souscription du FCP constituent des charges déductibles.

2. Déclaration du résultat fiscal

Les sociétés passibles de l’I.S. doivent adresser à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d'après un imprimé - modèle de l'administration.

3. Recouvrement 

Les sociétés doivent effectuer le versement du montant de l’impôt sur les sociétés dû (IS) auprès du receveur de l’administration fiscale, par paiement spontané, et ce le jour même du dépôt de la déclaration du résultat fiscal.

Sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc

Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration. Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.
En l’absence d’une convention tendant à éviter la double imposition, l’impôt dû est calculé sur la base des plus-values réalisées au taux de 30% et son versement se fait le même jour que la déclaration visée.

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